Conditions générales de vente – 01/09/2009

ARTICLE 1 -OBJET.
Le présent document définit les “ Conditions Générales ” commerciales, administratives, techniques et financières par lesquelles “ le Client ”, commande à la société EVENTUS Communication, la fourniture de prestations et de systèmes informatiques (indistinctement “ les Fournitures ”) dont la désignation, caractéristiques et spécifications, acceptées par le Client, sont portées dans le “ Bon de Commande ” ou dans le ‘’ Devis ‘’ figurant au recto des présentes ou en annexe. L’ensemble des documents, Bon de Commande ou Devis, Conditions particulières et Conditions Générales, constitue l’intégralité des termes et conditions relatifs à l’objet de la convention intervenant entre les parties En cas de conflit les conditions portées sur le Bon de Commande ou le Devis et les présentes Conditions Générales primeront sur toutes autres conditions dont le Client pourrait se prévaloir.

ARTICLE 2 -OFFRES.
Les catalogues, plaquettes et documents commerciaux émanant d'EVENTUS COMMUNICATION et les prix indiqués oralement par EVENTUS COMMUNICATION au Client sont seulement indicatifs et ne constituent pas des offres. Les offres écrites d'EVENTUS COMMUNICATION ne sont valables qu’à compter de la date et pour la durée mentionnée sur le Bon de Commande ou le Devis. Sont considérées comme “ offres écrites ” les offres signées par la Direction d'EVENTUS Communication.

ARTICLE 3 -ACCEPTATION DES COMMANDES.
Seront considérées comme commande, toute commande confirmée par écrit sur le Bon de Commande ou le Devis par la Direction d'EVENTUS COMMUNICATION et ayant fait l’objet du paiement du 1er terme d’acompte de mise en vigueur tel que spécifié à l’article 5.

ARTICLE 4 -PRIX.
Le prix convenu pour l’ensemble des Fournitures est indiqué dans la commande. Le prix s'entend hors taxes en vigueur notamment la T.V.A. Le prix indiqué pour les prestations d'hébergement, nom de domaine et statistiques, est susceptible d'être modifié si le fournisseur change ses prix.

ARTICLE 5 -CONDITIONS DE PAIEMENT.
Le montant, majoré des taxes, est payé par le Client à EVENTUS COMMUNICATION selon les modalités et conditions suivantes:
Versement selon les conditions spécifiées sur le bon de commande ou le Devis en cas d’acceptation par la Direction d’EVENTUS COMMUNICATION. Les frais de déplacement, ainsi que les fournitures complémentaires éventuellement demandées à EVENTUS COMMUNICATION, feront l'objet d'une facturation séparés. Tout règlement interviendra au plus tard 30 jours calendaires à compter de la date de la facture. Au-delà de cette période, le Client sera redevable à EVENTUS COMMUNICATION d'intérêts de retard calculés au prorata temporise au taux de base bancaire en vigueur en FRANCE à l'époque concernée, limité au plafond légal. En cas de manquement répété de ses obligations par le Client ou en cas de défaut de paiement de sa part de toutes les sommes dues à EVENTUS COMMUNICATION, EVENTUS COMMUNICATION sera en droit, 5 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans effet, de suspendre à tout moment la fourniture de ses prestations et d'exiger le règlement immédiat de toutes sommes qui pourraient lui être dues. Les frais de recouvrement sont à la charge du Client et sont au minimum de 20% du prix de vente.

ARTICLE 6 –LIVRAISON -RECLAMATIONS.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d'annuler la vente, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts. A ce jour, la moyenne de délais de livraison est de 30 jours pour la création d’un site et de 90 jours pour le référencement d’un site. Le Client doit vérifier que la fourniture réalisée correspond à celle qu’il a commandée dans un délai de 10 jours calendaires et signaler immédiatement à EVENTUS COMMUNICATION par écrit et de manière dûment motivée les défaillances éventuelles. S’il omet de le faire, la fourniture est réputée acceptée. Si le Client considère que Les Fournitures ne sont pas conformes à la convention ou à la commande ou au devis, le Client doit donner à EVENTUS COMMUNICATION sans délai l’occasion de réparer les défaillances relevées le plus rapidement possible, dans la limite du prix de la fourniture commandée. Est exclue toute autre prétention du Client fondée sur une exécution de prestation et/ou une livraison défectueuse, notamment des dommages-intérêts et la résiliation de la convention. Aucune garantie que ce soit n’est fournie par EVENTUS COMMUNICATION pour les produits tiers.

ARTICLE 7 -PRESTATIONS A LA CHARGE DU CLIENT.
•    Le Client mettra à la disposition d’EVENTUS COMMUNICATION toutes les informations, tous les documents et moyens nécessaires à l’exécution de sa commande, tels que par exemple la fourniture des éléments spécifiés dans l'offre (paramètres FTP, login, mot de passe, textes, photos, choix du design, …). Le Client mettra EVENTUS COMMUNICATION en contact avec toutes personnes susceptibles d’être concernées par la livraison des fournitures ou détenant sur celles-ci une expérience réelle ou des informations particulières. Le Client devra tenir compte du fait qu’EVENTUS COMMUNICATION n’a pas forcément une connaissance détaillée des activités professionnelles propres au Client ; à ce titre, toutes ambiguïtés ou imprécisions professionnelles doivent être soit levées, soit expliquées par le Client dès qu’il en a connaissance. En cas de manquement de la part du Client à cet article 7 (ce manquement sera effectif après un délai de 30 jours après signature du bon de commande ou du devis), le Client ne pourra pas invoquer un quelconque retard ou défaillance de la part d’EVENTUS COMMUNICATION dans la réalisation des travaux qui lui incombe. Et le Client ne pourra pas prétendre à aucune indemnités ou annulation de commande.
•    Dans l’hypothèse que le site du client à été développé avec des outils informatiques non utilisés par EVENTUS COMMUNICATION. Celui-ci ne pourra pas intervenir directement sur le site du client. Et par conséquent, il sera également à la charge du client de transmettre à son webmaster ou à la personne ayant réalisée son site, toutes les instructions émanant d’EVENTUS COMMUNICATION pour la bonne livraison des fournitures et/ou la bonne exécution des prestations. Mais EVENTUS COMMUNICATION ne sera pas responsable des informations transmises entre le client et son webmaster. Et également, dans ce cas de figure, le Client ne pourra pas invoquer un quelconque retard ou défaillance de la part d’EVENTUS COMMUNICATION dans la réalisation des travaux qui lui incombe. Et le Client ne pourra pas prétendre à aucune indemnités ou annulation de commande.

ARTICLE 8 -FORMATION ET ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION.
La convention sera réputée formée dès sa signature par les deux parties et selon les modalités et conditions prévues aux articles 3 et 5. Les conditions générales relatives à cette convention entrent en vigueur au versement par le Client du 1er terme spécifié à l’article 5. Si à la date de fin de validité précisée sur le Bon de Commande ou le Devis l'entrée en vigueur de la convention n'était pas intervenue, les parties pourront procéder à une actualisation de son montant et à une révision de ses conditions.

ARTICLE 9 -PROPRIETE ET RISQUES.
La propriété des Fournitures est transférée au Client après paiement intégral du prix. Lorsque la commande ou le devis a pour objet la réalisation d’un site Internet, le transfert de propriété du site Internet interviendra après règlement de la totalité des sommes mentionnées dans le bon de commande ou le devis et dues par le Client à EVENTUS COMMUNICATION. Le transfert des risques au Client ou à ses représentants a lieu lors de la livraison.

ARTICLE 10 – SUPPORT ET ASSISTANCE.
A la commande du site et/ou du référencement de votre site, vous pouvez choisir notre prestation de support et d’assistance technique pour un coût de 50.00 € HT de l’heure (toute heure entamée est due) :
Modification et correction des textes et images des pages statiques de votre site web (hors applications spécifiques)-Modification des modèles de page existants (hors développements spécifiques et charte graphique)-Hot line et intervention sur votre site Web en cas de problème-Nettoyage des bases de données : pour assurer un affichage optimal et cohérent avec la charte graphique.

ARTICLE 11 – TACITE RECONDUCTION
Certaines fournitures qui ont un caractère récurrent font l’objet de contrats de 12 mois incluant une clause de tacite reconduction : c’est le cas des prestations de maintenance, d’accompagnement, d’assistance, de suivi et de renouvellement de contrat en matière de référencement, d’hébergement, de gestion de noms de domaine, de statistiques. Et tout particulièrement pour les packs EXCELLIUM, OPTIMALIUM et PLATINIUM. Si la fourniture à la signature du bon de commande ou du devis avait fait l’objet d’une remise commerciale, lors de la reconduction, la fourniture sera facturée au nouveau prix en vigueur sans réduction. Si le client ne souhaite pas reconduire les fournitures, il devra en informer EVENTUS COMMUNICATION par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un mois avant la date d'échéance (date correspondante à la date de facturation).

ARTICLE 12 –CONFIDENTIALITE
Les parties s'engagent mutuellement à une obligation de confidentialité dans le cadre de la réalisation de la fourniture. Ainsi aucune information utilisée pour réaliser les ou la présente fourniture(s) ne pourra être transmise à des tiers au présent contrat, quel qu'en soit le support et le mode de transmission. Il ne pourra être dérogé à cette règle qu'en cas d'accord mutuel et exprès des parties à ce propos.

ARTICLE 13 – INTERDICTION DE DEBAUCHAGE
Pendant toute la durée de la convention et deux ans après sa fin, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne pas recruter comme salarié, ni utiliser, directement ou indirectement, les employés, les agents ou les représentants, les anciens employés, les anciens agents ou représentants d’EVENTUS COMMUNICATION.

ARTICLE 14-CONDITIONS DE LA GARANTIE DE MOTS CLES.
EVENTUS COMMUNICATION garantie 5 ou 10 expressions clés (selon nos packs de commercialisation sur une liste de 20 ou 50 expressions clés fournie par le client et/ou élaboré par EVENTUS COMMUNICATION) sur la première page de Google correspondant aux résultats des requêtes du client sous certaines conditions :
•    Le site du client ne doit pas être « blacklisté » ou classé en « sand-box » ou autres pénalités par les moteurs de recherches avant la validation du bon de commande ou du devis
•    Le site du client doit être entièrement paramétrable (chaque page, chaque balise titre, chaque onglet, chaque texte, chaque image, etc.) et compatible avec les règles d’un référencement professionnel
•    La liste de 20 ou 50 expressions clés fournie par le client doit contenir des expressions supérieures ou égales à deux mots. Cette liste est susceptible d’être modifiée par EVENTUS COMMUNICATION, dans l’hypothèse que certaines expressions sont peu pertinentes et/ou incohérentes avec le site dont il fait l’objet d’un référencement. En tout état de cause, la liste définitive des mots clés à référencer doit être impérativement signée pour acceptation et validation par EVENTUS COMMUNICATION. Dans le cas contraire, la garantie ne pourra être appliquée.
Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont respectées et après le démarrage d’un travail de référencement réalisé par le technicien informatique d’EVENTUS COMMUNICATION. Ce dernier suspendra les prélèvements automatiques (jusqu’à obtention des 5 ou 10 expressions clés présents sur la première page de Google). Seulement après une franchise de six mois résolus (le mois en cours de la signature du bon de commande ou devis ne faisant pas parti des 6 mois). La période d’absence en cas d’arrêt pour maladie ou accident ou congés du technicien sera ajoutée à la franchise des six mois. En cas d’une réalisation ou d’une refonte du site du client par nos soins, la franchise des six mois prendra effet après la fin et dans sa totalité de la réalisation ou de la refonte du site.

ARTICLE 15 – PROMOTION DE SITE INTERNET.
En cas de modification par le client, ou par toute autre personne non employée par EVENTUS COMMUNICATION, de tout ou partie des éléments destinés au référencement de son site web, EVENTUS COMMUNICATION ne peut être tenu pour responsable de l’insuffisance ou de la dégradation des résultats obtenus par le site web du client dans les outils de recherche internet, EVENTUS COMMUNICATION n’étant pas le seul dans ce cas de figure à accéder aux codes administrateurs du site client. Si l’une quelconque des stipulations de la convention s’avérait nulle, sans objet ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention ni altérer la validité de ses autres dispositions. En cas d’annulation d’une des stipulations contractuelles, les parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.

ARTICLE 16-RESOLUTION.
Sans préjudice du droit d'EVENTUS COMMUNICATION de reprendre possession des fournitures en application de l’article 9, la vente des prestations et systèmes informatiques pourra être résolue ou annulée de plein droit en cas de non paiement par le Client de tout ou partie des sommes facturées.
EVENTUS COMMUNICATION pourra mettre fin à la vente en cas d'inexécution par le Client de ses obligations dont l’article 7, ou en cas de cessation des paiements, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de dissolution amiable du Client ou généralement s’il cesse son activité pour quelque cause que ce soit. Dans les cas visés ci-dessus, la résolution sera acquise de plein droit, par simple notification. Et les sommes déjà versées par le Clients resteront acquis part EVENTUS COMMUNICATION à titre de dédommagement. EVENTUS COMMUNICATION sera en droit de reprendre possession des fournitures objet de la vente résolue, sans préjudice de tous dommages intérêts.

ARTICLE 17 -NON CESSION – TRANSMISSION – SOUS-TRAITANCE
Le Contrat est librement cessible par EVENTUS COMMUNICATION à toute autre société de son groupe, mais ne peut, en totalité ou en partie, être cédé par le Client sans l'autorisation écrite et préalable d’EVENTUS COMMUNICATION. Le Client reconnaît et convient par ailleurs qu'EVENTUS COMMUNICATION peut céder à tout tiers de son choix le droit de recevoir tout paiement au titre de ce Contrat. Les fournitures au titre du présent contrat sont fournies par EVENTUS COMMUNICATION, qui se réserve néanmoins le droit de sous-traiter partiellement ou en totalité ces prestations à des tiers dûment habilités par lui.

ARTICLE 18 – LANGUE ET TRADUCTION
Tous les documents transmis par les Parties en application de la Convention et, plus généralement, toutes les communications entre les Parties, devront être établis en français. Les Parties reconnaissent cette langue comme officielle pour leurs travaux. En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

ARTICLE 19 -LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE.
Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit français, sous réserve des règles de conflit de lois qui sont expressément écartées. Attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents de Lille pour tous litiges relatifs à l’objet des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement même par traite ou autres effets de commerce. Cette attribution de compétence est stipulée en faveur d'EVENTUS COMMUNICATION lequel se réserve le droit de saisir toutes autres juridictions qui auraient vocation à être compétente.